Les autres nouveautés

Déclaration de CVAE

À compter du 30 décembre 2011, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaires) doivent désormais souscrire leur déclaration de CVAE (n° 1330-CVAE) ou leur déclaration liquidative de cette imposition (n° 1329-DEF) dans un délai de 60 jours à compter du jour du jugement d’ouverture de la procédure.

Cotisation minimale de CFE : nouveau cas de réduction

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) réalisant des recettes ou un chiffre d’affaires dont le montant annuel est inférieur à 10 000 € sont désormais susceptibles de bénéficier d’une réduction de la base servant au calcul de leur cotisation minimale de CFE.
La réduction, subordonnée à une délibération de la commune ou de l’EPCI, ne peut toutefois excéder 50 % du montant initial de la base minimale.

Modification du régime des droits d’auteur

Les droits d’auteur provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique relèvent en principe de la catégorie d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, les droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs, intégralement déclarés par des tiers, sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, sauf option de leur bénéficiaire pour le maintien de leur imposition dans la catégorie des BNC.
À compter du 30 décembre 2011, c’est-à-dire pour les revenus imposables au titre de 2011 et des années suivantes, ce régime spécial est étendu à l’ensemble des auteurs d’œuvres de l’esprit (sculpteurs, dessinateurs, illustrateurs, photographes, architectes…).

À noter Les ayants droit des auteurs devraient, quant à eux, être exclus du dispositif, tout comme les interprètes des œuvres (chanteurs, acteurs…).

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